Contestation de la saisie pénale de l'immeuble du débiteur en liquidation

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  

A la suite de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant au débiteur. Le juge-commissaire a rejeté la demande en constatant que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l'objet d'une saisie pénale immobilière en vertu d'une ordonnance d'un juge d'instruction, de sorte qu'ils étaient indisponibles. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.Les juges du fond ont énoncé que l'article 706-145 du code de procédure pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne