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Non application de l'autorité de la chose jugée

Droit pénal
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Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.

M. X. a commandé à la société S. une installation destinée à l’élevage de cailles dont une partie du matériel a été fournie par la société C.Par jugement du tribunal de commerce de Romans du 25 avril 2001, la société S. a été condamnée à en payer le prix à la société C. Les époux X., soutenant que le matériel d’alimentation était inadapté à l’élevage des cailles et que le matériel d’abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société S. en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices. La société S. a appelé la société C. en (...)

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