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Référé et principe de la contradiction

Droit pénal
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En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bourges.La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel, qui a constaté que les dernières écritures de la société défenderesse étaient des conclusions en réponse à celles produites par la société requérante, a souverainement retenu qu’en tirant argument de l'arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’avait pas violé le principe de la contradiction.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.686) - (...)

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