Possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC de contentieux électoral ?

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.

La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la procédure de question prioritaire de constitutionnalité s'applique aux procédures de contentieux électoral pour lesquelles la compétence est attribuée au Conseil constitutionnel.Dans une réponse du 21 septembre 2010, le ministère de la Justice et des Libertés précise qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d'examiner s'il apparaît opportun et possible, compte tenu des termes de la Constitution et de l'ordonnance organique de 1958, de transposer le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges dont il pourrait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.