UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Dématérialisation des procédures

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.

Les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre se mettent en accord avec le principe de dématérialisation effective des procédures au 1er janvier 2011. A cette fin, l’envoi des télécopies ne sera plus accepté aux greffes des 3e, 6e et 7e chambres du tribunal de grande instance de Paris et 5e chambre et cabinet n°2 des affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 1er novembre 2010.© LegalNews 2017SourcesLeBulletin.fr, 2010, n° 33, 8 octobre, informations diverses, "Communication électronique" - Cliquer iciMots-clésDroit judiciaire - Procédure - Fax - Télécopie - Pièces - Dématérialisation des procédures

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne