UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exécution volontaire d'un jugement

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.

La société F. a délivré à M. X. un commandement de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme à laquelle celui-ci avait été condamné par un jugement rendu en dernier ressort. M. X. a alors procédé à plusieurs paiements partiels. La société F. ayant fait pratiquer la saisie-vente au préjudice de M. X., celui-ci a saisi un juge de l'exécution, en invoquant que le titre exécutoire fondant la saisie ne lui avait pas été régulièrement signifié.Le 5 avril 2007, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. X. de ses contestations relatives à la procédure de saisie-vente. Les juges ont retenu qu'il ne pouvait soutenir qu'il avait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne