Exécution volontaire d'un jugement

Droit pénal
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Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.

La société F. a délivré à M. X. un commandement de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme à laquelle celui-ci avait été condamné par un jugement rendu en dernier ressort. M. X. a alors procédé à plusieurs paiements partiels. La société F. ayant fait pratiquer la saisie-vente au préjudice de M. X., celui-ci a saisi un juge de l'exécution, en invoquant que le titre exécutoire fondant la saisie ne lui avait pas été régulièrement signifié.Le 5 avril 2007, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. X. de ses contestations relatives à la procédure de saisie-vente. Les juges ont retenu qu'il ne pouvait soutenir qu'il avait (...)

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