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Modèles de mémoires à l'appui d'une QPC

Droit pénal
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Le Conseil national des Barreaux propose sur son site internet des modèles de mémoires à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du CNB du 12 octobre 2010 - “QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation” - Cliquer iciSourcesConseil national des barreaux (CNB), 12 octobre 2010 - www.cnb.avocat.fr/Mots-clésquestion prioritaire de constitutionnalité - QPC - Modèle - Mémoire

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