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Conclusions d'appel comportant des moyens nouveaux

Droit pénal
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S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

Dans un arrêt du 6 mai 2009, la cour d'appel de Besançon a rejeté des demandes, retenant que le requérant avait conclu à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir augmenter les dommages-intérêts alloués.La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel qui n'a pas pris en considération ces moyens, a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile en statuant ainsi, alors que le requérant avait déposé en cause d'appel des conclusions comportant des moyens nouveaux.La Cour de (...)

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