Régularisation du défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ayant déposé un mémoire d'appel

Droit pénal
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Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel.

M. X. a relevé le 13 novembre 2008 appel d'un jugement du juge de l'expropriation fixant les indemnités lui revenant. Un mémoire d'appel signé par son père, non muni d'un pouvoir, a été déposé au nom de M. X. le 12 janvier 2009.Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Chambéry, ayant relevé que le dépôt du pouvoir écrit donné par l'appelant à son père, signataire du mémoire d'appel, ainsi que le dépôt d'un nouveau mémoire signé par l'appelant étaient intervenus postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu, à peine de déchéance par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, a déclaré M. X. déchu de (...)

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