La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire : le versement au dossier d’éléments (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une (...)
Lire la suite...
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 27 novembre 2020.
Le 14 octobre 2020, une (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
