Droit pénal

Condamnation d'un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction

La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa (...)

Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l'avocat ne sont pas étrangers à l'affaire

Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par cette (...)

Remise en liberté du mis en examen à cause d'un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel

Le retard dans la transcription de la déclaration d’appel du mis en examen, à cause duquel l’audience qui a statué sur ce recours ne s’est tenue que plus d’un mois après la déclaration, relève d’un (...)

Accident d'avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile

Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d'accident, l’action en réparation échappe à la compétence (...)

Abus de faiblesse commis par un notaire

La Cour de cassation approuve la condamnation d'un homme, alors notaire, pour avoir abusé de la faiblesse d'une femme, gravement malade, dont il a été le curateur, en la faisant souscrire un contrat (...)

QPC : notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel

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