Droit pénal

Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. M. X. a (...)

QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des (...)

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, (...)

CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police

La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a (...)

Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles. Une proposition de loi renforçant la (...)

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. Une circulaire du 4 avril 2019, relative à la lutte contre les discriminations, les propos et (...)

Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans

Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans. Un mineur âgé de moins de seize ans au moment des faits a été mis (...)

Plus d'articles...

Page 2 sur 184

Sidebar

De Gaulle Fleurance & Associés conseille Le Centre Vinicole – Champagne Nicolas Feuillatte

Naissance de Mauriac Avocats, cabinet consacré à la Propriété Intellectuelle

Gibson Dunn conseille Finaveo Partenaires

Clifford Chance a conseillé le groupement attributaire sur la convention de délégation de service public portant sur le déploiement d’un réseau très haut débit dans le département de l’Eure

LL Berg : arrivée de Houzefa Moula Mamoudjy en qualité de collaborateur

Sekri Valentin Zerrouk conseille la Société Générale Capital Partenaires et SOGECAP

Franklin, conseil des banques dans le cadre de la cession du solde de la participation de Cabestan Capital dans le groupe EuropNet

Legal Pitch Party 2019 : les lauréats

CMS : nomination de Pierre-Sébasstien Thill en tant que nouveau Chairman du Comité Exécutif

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Assurance-chômage : présentation de la réforme

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police

Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit