La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.
Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en (...)
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A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré à l'encontre des Inrocks à propos de l'affaire (...)
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Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un supplément d'information, relever que le prévenu a établi sa bonne foi en (...)
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Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La circulaire n° NOR : JUSD2020619C du 3 août 2020, (...)
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Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants sociaux, n'est recevable à solliciter la réparation du préjudice subi (...)
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La crise sanitaire peut-elle justifier la remise en liberté d'un détenu en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement des établissements pénitentiaires français qui placent (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.
Une proposition de loi (n° 3209) visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs a (...)
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