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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à (...)

Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. M. X. a (...)

QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des (...)

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

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