Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.
Un projet de loi (n° 4425) autorisant (...)
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Un décret précise les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.
Publié au Journal officiel du 20 août 2021, le décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 améliore (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense.
Dans un arrêt du 28 juillet 2021 (pourvoi (...)
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Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales.
Par une décision du 4 août 2021 (requêtes n° 447916, 448388 et 448962), publiée au Journal officiel (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public et modifiant les conditions d'affectation (...)
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Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore (...)
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Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont (...)
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