Droit pénal

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à (...)

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée. M. X. a été mis en examen et (...)

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police (...)

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de (...)

Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée. Un ressortissant allemand, (...)

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Le 14 juin 2018, le sénateur Bruno (...)

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Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire. A la suite de la mise en ligne, d'un article puis de la parution, dans l'édition d’un (...)

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Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN

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