Droit pénal

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le (...)

Indemnisation des victimes d’infraction

Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (...)

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de (...)

Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions. Plusieurs saisies de (...)

Délit de subornation de témoin commis par un avocat

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation. Un avocat a été poursuivi devant le (...)

Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs

Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs. La circulaire n° NOR JUSD1915418C du 27 mai 2019, relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du (...)

Réforme pour la justice : libération sous contrainte

Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans. La circulaire n° JUSD1915420C du 27 mai 2019, relative à la (...)

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Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

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