Droit pénal

Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au (...)

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Les éléments de la motivation d'une peine rendue par la cour d’assises

L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité. M. X. est poursuivi au pénal pour des (...)

Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction

L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à (...)

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à (...)

Une commune peut-elle se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste ?

Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en (...)

QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur (...)

Plus d'articles...

Page 5 sur 184

Sidebar

De Gaulle Fleurance & Associés conseille Le Centre Vinicole – Champagne Nicolas Feuillatte

Naissance de Mauriac Avocats, cabinet consacré à la Propriété Intellectuelle

Gibson Dunn conseille Finaveo Partenaires

Clifford Chance a conseillé le groupement attributaire sur la convention de délégation de service public portant sur le déploiement d’un réseau très haut débit dans le département de l’Eure

LL Berg : arrivée de Houzefa Moula Mamoudjy en qualité de collaborateur

Sekri Valentin Zerrouk conseille la Société Générale Capital Partenaires et SOGECAP

Franklin, conseil des banques dans le cadre de la cession du solde de la participation de Cabestan Capital dans le groupe EuropNet

Legal Pitch Party 2019 : les lauréats

CMS : nomination de Pierre-Sébasstien Thill en tant que nouveau Chairman du Comité Exécutif

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Assurance-chômage : présentation de la réforme

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

Les éléments de la motivation d'une peine rendue par la cour d’assises

Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle

Une commune peut-elle se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste ?

QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit