Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience

Procédure civile
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 8, alinéa 1, de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-40.056), la Cour de cassation observe que la tenue d’une audience publique en matière civile est l’un des moyens propres à assurer un droit à un procès équitable. Or, les dispositions contestées prévoient, pendant la période de l’état d’urgence instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence (...)

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