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Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté

Procédure civile
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Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.

Un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Mme X. a interjeté appel de ce jugement.M. Y. a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté. Le 20 novembre 2017, la cour d’appel de Basse-Terre a déclaré l’appel irrecevable. Selon les juges du fond, M. Y et Mme X avaient chacun leur résidence dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe).Par conséquent, Mme X. ne pouvait prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel. Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de (...)

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