UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.

M. X. a bénéficié d'un plan de redressement. Sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, un jugement a prononcé la résolution de ce plan et mis M. X. en liquidation judiciaire, la société E. étant nommée liquidateur. Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d’appel de Pau a confirmé ce jugement, après avoir mentionné que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait demandé la confirmation de la décision de première instance. Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur les articles 16 et 431 du code de procédure civile, déclare que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne