UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une note du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 décembre 2018, a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice, civiles et pénales, par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.© LegalNews 2019Références- Note n° JUSB1833465N du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance - Cliquer iciSourcesBulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-12, 30 décembre, 1ère partie - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/Mots-clésProcédure civile - Décisions judiciaires civiles - Décisions judiciaires pénales - Communication aux tiers à l'instance - Conditions de délivrance de copie de décisions de justice - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne