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Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif

Procédure civile
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Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   

Un jugement d'un tribunal administratif, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme X., contaminée par le virus de l'hépatite C, a retenu l'origine transfusionnelle de sa contamination et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à payer différentes sommes à l'intéressée et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen en réparation de cette contamination. Après le versement de ces sommes, l'Oniam a assigné en remboursement la société A., en sa qualité d'assureur du centre de transfusion sanguine de Bois Guillaume (CTS). Une ordonnance du juge de la (...)

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