UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.

Un promoteur d'opération de construction de logements a confié à la société S., la réalisation d'un des lots. Cette société a cédé à une banque les créances liées aux situations de travaux qu'elle avait établies. A la suite d'une mise en liquidation judiciaire de la société S., la banque a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire de cette société et a assigné le promoteur des cessions intervenues à son profit, lui demandant de lui payer directement les sommes dues.Le promoteur a appelé en garantie l'assureur de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne