La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

Procédure civile
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En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

Une banque a consenti à M. Z., un premier prêt personnel, garanti par une hypothèque grevant quatre immeubles distincts. Par une déclaration d'insaisissabilité de l'un de ces immeubles, elle lui a consenti un second prêt professionnel, également garanti par une hypothèque portant sur les quatre immeubles. A la suite d'une mise en redressement judiciaire de M. Z. et après clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, la banque a, au titre des deux prêts, délivré à ce dernier, un commandement de payer aux fins de saisie des quatre (...)

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