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Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Procédure civile
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Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.

Ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial d'un local appartenant une société civile immobilière (SCI), faute pour elle de s'être libérée des causes d'un commandement visant la clause résolutoire du bail, la société L. a déposé des conclusions accompagnées de nouvelles pièces à la veille de l'ordonnance de clôture. Le 2 mars 2017, la cour d'appel de Montpellier a écarté ces pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture.Elle a retenu que la société L. n'avait pu valablement s'expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été (...)

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