Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit

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La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

Une banque a consenti un prêt à une société mise en liquidation judiciaire et a délivré à sa caution un commandement de payer une certaine somme au titre du prêt. La banque a ensuite déclaré sa créance au titre du prêt. La caution a assigné la banque en annulation de ce commandement, se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque. La cour d’appel de Montpellier a déclaré prescrite l’action en paiement de la banque et a annulé le commandement. Selon cette dernière, l’obligation ne peut s’éteindre que s’il est constant qu’elle existe et, dans le cas où le débiteur prend, (...)

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