Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire

Procédure civile
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En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.

Une banque a accordé à une société un prêt garanti par une hypothèque constituée le gérant de la société emprunteuse, à laquelle a consenti son épouse. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis la créance du cessionnaire de la créance de prêt. L’épouse ayant formé réclamation contre cette décision d'admission, le mandataire ad hoc de la société débitrice, la banque créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire, ce (...)

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