Procédure civile

Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure

L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable. Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance (...)

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière (...)

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire. Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal (...)

Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date (...)

Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion. Un syndicat des (...)

Saisie immobilière : mainlevée de la procédure

Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la (...)

Irrecevabilité de l'appel pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI

Les parties doivent s'acquitter du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l'appel. Mme C. a relevé appel du (...)

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