Procédure civile - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation (...)

Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la (...)

Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de (...)

Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est (...)

Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. Par deux déclarations, un homme a relevé appel (...)

Litige sur la surface du bien : le juge peut-il refuser d'examiner un document établi à la seule demande de l'acquéreur ?

Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré (...)

Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective. Une société civile immobilière (SCI) est (...)

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