Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le (...)
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Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 28 mai 2020, modifie les (...)
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Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
Une société a fait pratiquer une saisie (...)
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Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en (...)
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La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son (...)
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L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu.
Le 22 novembre 2006, une personne exposée à l'amiante décède. A partir du 22 juillet 2010, le fonds (...)
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