Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances

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Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

Trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire ont été présentées en Conseil des ministres le 18 novembre 2020 et publiées le lendemain au Journal officiel. L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir (...)

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