Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.

Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les droits fondamentaux lors des procès concernant les mineurs, notamment le droit au procès équitable pour les mineurs en dissociant le magistrat en charge de l'instruction. L’article 1er de la proposition prévoit que, conformément à la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le juge des enfants qui a instruit une affaire concernant un mineur au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ne peut pas présider le tribunal pour enfants sur cette même affaire. Pour éviter qu'un seul magistrat ne soit le maître de tout le processus concernant le dossier d'un mineur et pour garantir (...)

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