Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Lors du Conseil des ministres du 6 janvier 2020, la ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les 164 tribunaux de grande instance et les 285 tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les justiciables saisiront le tribunal judiciaire compétent à partir de l’implantation de ce tribunal la plus (...)

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