UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

Une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019. L’article 1er vise à donner une définition plus précise de la médiation que celle qui existe dans l’article 21 de la loi du 8 février 1995 en mettant en valeur le caractère confidentiel de la médiation, et en soulignant que le processus relève de la volonté et de la responsabilité des parties. Cet article précise aussi que la médiation peut être utilisée non seulement lorsque le contentieux doit être régulé, mais aussi en amont, c’est-à-dire en prévention du litige. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne