UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.

Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés, a été publié au Journal officiel du 14 mars 2019. Il précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire.Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation. Il précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d'appel spécialement désignée à l'article L. 311-16 du code (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne