La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action. Une banque a (...)
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La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit. Le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à un (...)
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Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers (...)
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Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par (...)
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L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos (...)
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En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif (...)
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