Judiciaire

Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le (...)

Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure

L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable. Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance (...)

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière (...)

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire. Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal (...)

Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date (...)

Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion. Un syndicat des (...)

Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine

La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives. Un excès de vitesse a été commis par un (...)

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