A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à (...)
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Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par (...)
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Un arrêté du 10 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de (...)
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Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son (...)
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La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux qui conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, viole l'article 78-2, (...)
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L’abus de confiance ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la remise de fonds en pleine propriété, à un exploitant conscient de son impossibilité d’exécuter le contrat, (...)
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Il incombe au juge de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale et il peut, dans l'exercice de ce contrôle, relever un autre critère que celui ou (...)
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