Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Un agent immobilier a assigné son mandant, la société B., en paiement d'une commission (...)
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En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du (...)
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Le décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la (...)
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Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des (...)
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Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés. Un projet de (...)
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La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction. Une personne (...)
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Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat. Le 6 novembre 2018, une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de (...)
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