Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)
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Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.
A la suite de livraisons surveillées par les douaniers de (...)
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Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.
Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour (...)
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La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)
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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie (...)
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Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, (...)
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