Judiciaire

La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge. M. X. a été poursuivi devant le (...)

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation (...)

Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire. M. X. a été mis en examen pour viol puis (...)

La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à (...)

Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux

Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action. Une société a été (...)

Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos

Un débat à huis clos ne peut être ordonné dans une cour d'assises à cause d'un mouvement de protestation des avocats d'un barreau. En raison d'un mouvement de protestation du barreau de Nice qui entendait (...)

Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature (...)

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Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

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