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Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des (...)

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)

Parquet antiterroriste : circulaire

Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux. Une circulaire du 1er juillet 2019, relative à la (...)

Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

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Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité. Un conseil régional (...)

Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

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35 propositions pour améliorer l'aide juridictionnelle

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RGPD : un bilan positif, mais les travaux doivent se poursuivre

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HFW ouvre un nouveau bureau à Monaco

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Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit

Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

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Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution

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