« Les modifications apportées par l’ICDR à son règlement d’arbitrage visent à promouvoir l'efficacité, la flexibilité des procédures conduites sous son égide »

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L’International Centre for Dispute Resolution (ICDR) a publié de nouvelles règles en matière d’arbitrage qui sont applicables depuis le 1er mars 2021. Alexandre Job, Membre de l’Association Française d’Arbitrage (AFA), présente ces nouvelles règles aux lecteurs du Monde du Droit.

Quelles sont les principales modifications apportées au règlement d’arbitrage ?

Les modifications apportées par l’ICDR à son règlement d’arbitrage visent à promouvoir l'efficacité, la flexibilité des procédures conduites sous son égide et d’y apporter également davantage de transparence et de clarté. Elles reflètent également la digitalisation accrue de l’arbitrage, la pandémie de Covid-19 ayant agi comme accélérateur des tendances en cours en ce domaine. Le développement des virtual hearings en est une illustration.

Ce faisant, le Règlement de l'ICDR s’inscrit dans la lignée d'autres institutions d'arbitrage de premier plan, telles que la London Court of International Arbitration ("LCIA") et la Chambre de commerce internationale ("CCI") qui ont également publiées récemment de nouvelles règles d’arbitrage contenant des évolutions peu ou prou similaires.

Vous avez évoqué la question de la transparence de la procédure d’arbitrage, pourriez-vous apporter plus de précisions sur les avancées faites par l’ICDR ?

La transparence est l’un des piliers de la confiance, de la légitimité que les parties accordent à l’arbitrage comme mode de résolution de leur litige.

Deux points méritent d’être soulignés.

Le premier réside dans le renforcement du devoir d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre et de garant l’intégrité de la procédure arbitrale, le règlement requérant que ce dernier exerce sa mission en conformité avec les principes édictés par le Code of Ethics for Arbitrators in Commercial Disputes de l’ICDR.

Le second concerne le cas des tiers financeurs ou third party funders. Le règlement prévoit désormais que, à la demande d'une partie ou à son initiative, le tribunal arbitral a le pouvoir exprès de demander à une partie de révéler l'existence et l'identité d'un tiers financeur et de confirmer si ce dernier s'est engagé à couvrir les frais de l'arbitrage. Le Règlement prévoit également que le tribunal arbitral peut demander à une partie de révéler l'existence d'un tiers, pas nécessairement un tiers financeur, qui a un intérêt économique dans le résultat de l'arbitrage (assureur, société mère ou affiliée …).

Quelles sont les nouveautés introduites par l’ICDR pour prendre en compte la digitalisation de l’arbitrage ?

Les changements apportés par le nouveau règlement ouvrent expressément la possibilité d'utiliser des moyens vidéos, audios, vidéo, audios ou tout autre moyen électronique dans le cadre de la procédure.

Cela recouvre la tenue des audiences à distance notamment par vidéoconférence, avec l’accord des parties ou, le cas échéant, à l’initiative du tribunal arbitral après consultation de ces dernières. Cela peut concerner tout ou partie des audiences. Il s’agit d’une pratique déjà bien répandue, généralement mise en œuvre de manière raisonnée, qui permet de maîtriser les coûts et délais de l’arbitrage.

Le règlement prévoit en outre que le tribunal doit aborder les questions de cybersécurité, de confidentialité et de protection des données etc. avec les parties au cours de l'audience de procédure.

Enfin, le règlement permet au tribunal arbitral de signer électroniquement une ordonnance ou une sentence, sauf si la loi applicable exige une signature physique ou que les parties conviennent qu'une telle signature est nécessaire, ou si le tribunal ou l’International Administrative Review Council, qui administre l’arbitrage, considère qu'une signature physique est plus appropriée.

Comment le nouveau règlement renforce-t-il l’efficacité de la procédure, thème particulièrement d’intérêts pour les entreprises comme utilisateurs de l’arbitrage ?

Brièvement, pour mieux appréhender les situations contractuelles complexes faisant intervenir plusieurs parties, contrats et conventions d’arbitrage, le nouveau règlement élargi les possibilités de joindre un tiers comme partie à la procédure et de consolidation de deux ou plusieurs procédures pendantes lorsque celles impliquent des parties « liées » entre elles.

Par ailleurs le Règlement promeut l'efficacité de l'arbitrage en permettant spécifiquement le règlement anticipé de certaines questions de droit par le tribunal arbitral à la demande d’une partie. Le tribunal peut accéder à une telle demande notamment s'il estime qu'il existe une possibilité raisonnable de succès et que l’examen de la demande à un stade prématuré de la procédure est susceptible d'être plus efficace ou plus économique que de la régler ultérieurement avec le fond.

Dans le même esprit d'efficacité, la procédure d’arbitrage accélérée qui s’appliquait pour les litiges d’un montant allant jusqu’à 250 000 USD voit son seuil augmenté à 500 000 USD pour en étendre plus largement l’utilisation. Par voie de conséquence, le nombre d’affaires soumises à cette procédure accélérée devrait augmenter dans les années à venir.

Ce nouveau règlement marque clairement la volonté de l’ICDR d'accroître l’efficacité et la transparence du processus arbitral ainsi que de répondre positivement aux attentes de ses utilisateurs. Cette initiative de l’ICDR est à rapprocher de celles des autres grands centres d’arbitrage qui tendent à toujours accroitre l’attrait de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges pour les entreprises et à en renforcer la légitimité.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier  

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