CJUE : les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement des médicaments soumis à ordonnances aux pharmacies

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La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance. Une entreprise pharmaceutique allemande fabrique un médicament sous la forme d'un gel antidouleur. Un fabricant de médicaments génériques a distribué, à des pharmaciens, des échantillons gratuits d'un médicament similaire contenant la même substance active.L'entreprise pharmaceutique a demandé à la justice allemande de considérer que cette distribution gratuite était contraire à la loi allemande sur les médicaments, s'apparentant à l'octroi de cadeaux publicitaires interdits. La Cour fédérale de justice a demandé à la CJUE d'interpréter le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain sur cette question. La Cour de justice de l'Union (...)

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