CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

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La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au territoire d'un seul Etat membre, dès lors que la situation ne relève pas de l'application du droit de l'Union. En 2006, une patiente se fait poser des implants mammaires produits en Allemagne par une entreprise française. Celle-ci avait chargé une société allemande du contrôle final des implants, conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Par ailleurs, elle avait contracté une assurance de responsabilité civile pour la production des implants, qui était limitée aux dommages survenus en France. En 2010, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constate que les impants sont (...)

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