CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale

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Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.

Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a introduit une demande de nullité de cette marque sur le fondement, d’une part, de la mauvaise foi du titulaire de cette marque lors du dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci et, d’autre part, de sa dénomination sociale.L’EUIPO a accueilli cette demande de nullité.Sur recours de la société (...)

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