CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats

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Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.

La procureureprincipale de la Direction nationale anticorruption en Roumanie a été révoquée avant la fin de son mandat.Elle soutient qu’il a été mis fin à ses fonctions à la suite de critiques qu’elle avait formulées, en sa qualité professionnelle, contre les réformes législatives en matière de corruption et touchant la magistrature.Elle soutient également qu’elle a été privé d’un accès à un tribunal concernant cette révocation disciplinaire. Dans un arrêt du 5 mai 2020 (requête n° 3594/19), la Cour européenne des droits de l’Homme juge que la requérante n’a aucun moyen d’attaquer en justice sa révocation puisqu’une telle procédure (...)

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