CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

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Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet d’une action en contrefaçon de marque. En l’espèce, la déchéance du droit du titulaire de la marque a été prononcée du fait du défaut d’usage de (...)

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