CJUE : l'avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.

La société allemande Volkswagen a installé dans ses véhicules un logiciel de manipulation qui a masqué les valeurs réelles d'émissions de gaz d'échappement, en violation du droit européen. Une association de consommateurs autrichienne a agi en justice, en septembre 2018, contre Volkswagen devant le tribunal régional de Klagenfurt, Autriche. Les consommateurs avaient acheté un véhicule Volkswagen en Autriche avant la révélation des manipulations en question.L'association a notamment demandé la réparation de divers préjudices. Le tribunal autrichien n'était néanmoins pas certain de disposer de la compétence (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.