CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

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La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien. 

L'autorité italienne garante de la concurrence et du marché reproche à un transporteur aérien d'avoir publié sur son site internet des prix de service aérien qui n'affichaient pas, dès leur première indication, le montant de la TVA des vols nationaux, les frais d'enregistrement en ligne et les frais prélevés en cas de paiement par une carte de crédit autre que celle agrée par le transporteur. L'autorité italienne considère que ces éléments sont inévitables et prévisibles, par conséquent, le consommateur devait en être informé dès la première indication du prix. Elle inflige donc au transporteur une amende (...)

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