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UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

Affaires internationales
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Publication au JOUE d'un règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019, a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en fixant les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient d’une transparence appropriée, d’équité et de possibilités de recours efficaces. Ce règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises (...)

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