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UE : directive facilitant l'accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales

Affaires internationales
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Publication au JOUE d'une directive facilitant l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

La directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019, fixe les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Plus précisément, elle établit des mesures visant à faciliter l’accès aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires, ainsi que l’utilisation de ces informations, par les autorités compétentes, aux fins de la (...)

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