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CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant

Affaires internationales
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La police ne peut pas faire un test urinaire au moyen d’un cathéter à un chauffeur ivre, sans son consentement. Cela constitue un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention EDH.

Dans cette affaire, le requérant avait été contraint de faire un test urinaire au moyen d’un cathéter parce qu’il était soupçonné de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme juge que le requérant n’a pas donné son consentement libre et éclairé à la mise sous cathéter. Si les autorités ont examiné ses allégations, elles ont décidé de retenir la version des faits livrée par les policiers sans tenir compte de ce que le consentement allégué avait été donné sous l’emprise de l’alcool. D’ailleurs, la Cour (...)

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