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CEDH : refuse de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique

Affaires internationales
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Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée.

L’affaire concerne le refus du ministère de l’Education nationale de nommer M. Y. à un poste d’enseignant à l’étranger bien qu’il ait réussi un concours. M. Y. soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie privée et à celle de son épouse. Dans un arrêt du 4 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le refus de nomination du requérant résultait des conclusions d’une enquête de sécurité qui avait révélé des informations relatives à sa vie privée, telles que son mode de vie et la tenue vestimentaire de son épouse.Elle note également qu’en (...)

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