UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.

Le 12 juillet 2017, la République de Pologne a adopté une loi comportant de nouvelles règles en matière de la retraite des juges. Cette loi a abaissé l’âge de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, des procureurs et des juges de la Cour suprême à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, alors que cet âge était fixé antérieurement pour les deux sexes à 67 ans. En outre, cette loi a conféré au ministre de la Justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période d’activité de juges individuels des juridictions de droit commun au-delà des nouveaux âges de départ à la retraite, alors que ce pouvoir était exercé (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne