UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.

Une société de production a demandé l'enregistrement de la marque verbale "Fack Ju Göhte", titre d’un film allemand à succès, en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté cette au motif que ce signe verbal était contraire aux "bonnes mœurs" : la prononciation des termes "Fack ju" étant identique à celle de l’expression anglaise "Fuck you", l'Office a estimé qu'il s’agissait d’une injure choquante et vulgaire, insultant à titre posthume l’écrivain Johann Wolfgang von Goethe. Le producteur a saisi la Cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne