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CJUE : rémunération des professeurs agents contractuels de droit public

Affaires internationales
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La CJUE précise que le simple statut de fonctionnaire ne constitue pas une justification suffisante et objective pour différencier les revenus des fonctionnaires et des contractuels.

Un ressortissant espagnol a été engagé en 2007 comme professeur dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée. Il a exercé ses fonctions dans plusieurs centres d’éducation. En 2016, il a demandé au ministère de lui allouer le complément de rémunération pour grade dont bénéficient les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté que lui. Sa demande a été rejetée. Il a alors introduit un recours devant le tribunal administratif au niveau provincial n° 1 de Pampelune en Espagne. Le tribunal administratif a relevé que la seule condition objective au versement du complément de (...)

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