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UE : compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

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Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, procède à la refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication et est applicable à partir du 1er août 2022, à l’exception des articles 92, 93 et 103, qui s’appliquent à compter du 22 juillet 2019.© LegalNews 2019Références- Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement (...)

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