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Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international

Affaires internationales
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La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.Il souhaiterait savoir, lorsqu’une société étrangère négocie un accord-cadre avec un distributeur étranger et que cet accord cadre est ensuite "adopté" (signé par une filiale française du "fournisseur" avec le même distributeur étranger), si la société française doit respecter les obligations de l’article L. 441-7 du code de commerce indépendamment du choix de la loi applicable ? Autrement dit, l’article L. 441-7 du code de commerce est-il une loi (...)

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