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Droits des consommateurs : publication de deux directives

Affaires internationales
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Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.

Deux directives du 20 mai 2019 touchant aux droits des consommateurs ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mai 2019. La directive (UE) 2019/770 établit des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques, notamment des règles relatives à : - la conformité d’un contenu numérique ou d’un service numérique au contrat ; - les recours en cas de défaut de conformité ou de défaut de fourniture et les modalités d’exercice de ces recours ;- (...)

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