Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen

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Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne a dévoilé de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'Union européenne. La Commission souhaite permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs et attribuer des pouvoirs de sanction accrus aux autorités chargées de la protection des consommateurs dans les Etats membres. La protection des consommateurs sur les places de marché en ligne sera étendue et les pratiques de double niveau de qualité, qui induisent les consommateurs en erreur, seront clairement interdites. Parmi les changements (...)

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